ART. 25	N°CL149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL149
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE 25
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans le cas d’une réorganisation ou d’une restructuration d’un service de l’État, les fonctionnaires sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement, bénéficient prioritairement des dispositions contenus dans le décret n° 2019‑1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l’accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d’une réorganisation d’un service de l’État, et peuvent continuer d’exercer leur emploi fonctionnel sur leur lieu de travail habituel ou, si la suppression de leurs fonctions était maintenue, de bénéficier d’une prolongation de la durée de leur détachement sur l’emploi fonctionnel jusqu’à la suppression de cette fonction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le modèle français de la sécurité civile repose sur le volontariat des sapeurs-pompiers (80% environ de volontaires) qui repose également sur la proximité de la chaîne de secours. C’est la raison pour laquelle, les sapeurs-pompiers volontaires doivent demeurer à 5 mn du centre de secours dont ils dépendent. Cette proximité est un gage de réactivité et de réussite pour l’accomplissement des opérations de secours.
Il faut, en outre, veiller à ce que ce personnel mobilisable attaché à un centre précis et connaissant particulièrement bien le territoire sur lequel il agit et les risques qui peuvent y être attachés, soit fidélisé.
Sauf s’il souhaite lui-même sa mutation, il faut, en cas de restructuration d’un service public que le sapeur-pompier volontaire fonctionnaire puisse continuer à exercer sur son lieu de travail habituel afin qu’il ne soit pas obligé de déménager dans une autre ville et de démissionner de son centre opérationnel.
C’est pourquoi, cet amendement propose de permettre aux sapeurs-pompiers fonctionnaires ayant au moins 8 ans d’engagement d’être prioritaires, en cas de restructuration ou de réorganisation de leur service qui pourrait les contraindre à déménager et à démissionner de leur centre de secours, pour demeurer sur leur lieu de travail habituel où ils exercent leurs fonctions.