ART. 30	N°CL150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL150
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE 30
 
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Un décret fixe les avantages fiscaux auxquels ces employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent avoir droit.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La spécificité du système français de la sécurité civile repose sur le volontariat des sapeurs-pompiers (environ 80% des sapeurs-pompiers). 
L’une des clés de ce volontariat c’est l’accord des entreprises qui, acceptant ce modèle, permettent à leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires de s’absenter pour exercer leurs activités de secours.
Recruter un salarié sapeur-pompier volontaire est une richesse pour l’intérêt général, c’est aussi une richesse pour l’entreprise.
Il convient donc d’encourager les entreprises qui se montrent « civiques » en embauchant des salariés sapeurs-pompiers-volontaires.
C’est pourquoi la labellisation “employeur partenaire des sapeurs-pompiers” constitue une reconnaissance bienvenue et justifiée à l’égard de ses entreprises.
Néanmoins Il faut savoir aller plus loin et être plus ambitieux pour ces entreprises et, non seulement, les reconnaître mais encore les récompenser et les distinguer pour leur engagement. 
C’est pourquoi cet amendement propose que les entreprises employant un salarié sapeur-pompier volontaire puisse bénéficier d’un avantage fiscal que ce soit une baisse de cotisations sociales sur une prestation ou un crédit ou une exonération d’impôt. Charge à l’Etat de définir le mécanisme le plus incitatif et le mieux adapté.