APRÈS ART. 29	N°CL151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Retiré
AMENDEMENT N°CL151
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
Il est nommé dans chaque service d’incendie et de secours un référent « Jeune » dont le rôle et les missions définies par décret sont de promouvoir et de valoriser la formation de jeunes sapeurs-pompiers volontaires et de s’assurer que des moyens leur sont bien dédiés.
Les animateurs en charge de la formation des jeunes sapeurs-pompiers volontaires, exerçant depuis quatre ans ces activités, bénéficient d’un accès prioritaire aux formations et à l’avancement.
La cérémonie de remise des casques aux jeunes sapeurs-pompiers volontaires se fait en présence des responsables des SDIS concernés et des représentants de l’État et des élus.
un rapport est remis dans les six mois après promulgation de la loi sur le bilan du  dispositif dit des « cadets de la sécurité civile ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi est attendue mais il y manque un passage sur l’engagement de la Jeunesse maillon essentiel pour le recrutement des futurs sapeurs-pompiers volontaires.
L’attractivité du modèle des sapeurs-pompiers volontaires doit être une priorité pour défendre notre modèle et ce sont les jeunes qui assureront la relève nécessaire.
Pour garantir le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires et les fidéliser, cela passe notamment par la formation de Jeunes Sapeurs-Pompiers Volontaires.
C’est dire l’importance du dispositif des Jeunes Sapeurs-Pompiers Volontaires qui initie en quelques années nos jeunes aux fondamentaux en termes de secours et d’engagement citoyen.
L’arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers précise en 14 articles le référentiel de formation qui permet la délivrance du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers dont l’existence remonte, pour ses prémices, à 1978.
Ce brevet a pour objet de permettre l’acquisition, dans le respect des valeurs des sapeurs-pompiers, des connaissances portant sur les techniques mises en œuvre par les sapeurs-pompiers et d’une aptitude dans les domaines suivants du prompt secours dans le cadre d’une opération de secours d’urgence à personnes, de la lutte contre les incendies et de la protection des biens et de l’environnement.
Cette formation rencontre un vrai succès sur le terrain et correspond à une attente et une demande réelle.
Aujourd’hui ce sont environ 30.000 jeunes, filles et garçons, entre 11 et 18 ans qui se retrouvent chaque semaine dans les quelques 1500 sections de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) pour y recevoir le mercredi ou le samedi (en dehors de leurs heures de cours) leur formation. Elle est composée de cours théoriques et pratiques, de sport (la moitié du temps) et d’initiation aux différentes facettes de l’activité, mais aussi de rencontres sportives, manœuvres, défilés ou événements.
L’inscription aux formations JSP se fait à la rentrée scolaire. La formation est organisée en 4 cycles. : JSP1, JSP2, JSP3 et JSP4.
Le cycle 1 correspond principalement à la découverte des matériels ainsi qu’à l’enseignement des comportements qui sauvent et des valeurs liées à l’engagement citoyen. Les cycles 2 et 3 portent sur une mise en œuvre simple des matériels et procédures pour aboutir en cycle 4 à des mises en situation contextualisées, proches de la réalité opérationnelle.
Le référentiel de formation des jeunes sapeurs-pompiers est calqué sur celui de l’équipier de sapeur-pompier volontaire. Cette particularité évite aux JSP d’avoir à repasser l’ensemble des modules au moment de leur recrutement comme sapeurs-pompiers volontaires, mais uniquement ceux qui leur manquent.
À l’issue de cette formation, les jeunes peuvent obtenir le Brevet national de jeune sapeur-pompier (BNJSP), en passant avec succès des épreuves théoriques, pratiques et sportives. Les JSP peuvent passer les épreuves du BNJSP dans l’année civile de leurs 16 ans et jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 18 ans.
C’est dire à nouveau le caractère précieux de cette formation pour l’engagement futur de sapeurs-pompiers !
Or le fonctionnement et les moyens alloués pour la formation des JSP est très variable et aléatoire d’un département à l’autre. Il faut mieux formaliser et faire en sorte que cette formation soit accessible dans chaque SDIS
Il faut aussi donner à certaines cérémonies mettant ces JSP à l’honneur un lustre plus important. Les représentants de l’Etat et les élus locaux et nationaux doivent y être présents afin de montrer l’engagement de la Nation toute entière derrière ces Jeunes. Il convient de saluer comme il convient leur engagement au service de tous.
Par ailleurs et parallèlement l’Etat a mis en place en 2015 un dispositif « Cadet de la Sécurité Civile » en lien avec l’Education nationale. Force est de constater que ce dispositif qui voulait sensibiliser les jeunes aux problématiques de la sécurité civile ne trouve pas vraiment son public et n’a pas réussi à prendre son essor. On peut s’interroger de bonne foi pour savoir si un tel dispositif est bien approprié et correspond bien à une demande des jeunes ? On doit également, 5 ans après sa création, dresser un bilan de ce dispositif qui concurrence sans l’avantager le dispositif des JSP.
Les JSP cela marche bien et c’est un dispositif qui doit être encouragé dans tous les SDIS.
Pour cela, il faut déjà améliorer ce qui existe en revoyant certaines dispositions contenues initialement dans l’article 25 de la loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, et dans plusieurs circulaires et arrêtés (circulaire du 28 avril 2018, arrêté du 8 octobre 2015, circulaire du 18 novembre 2008) et en amplifiant la portée.
 
1.      Cet amendement entend classer au niveau 3 le brevet de JSP
2.      Il entend également que dans chaque SDIS soit nommé un référent Jeune en charge de leur formation
3.      Il entend également encourager et promouvoir les animateurs qui encadrent et forment les JSPV
4.      Il souhaite également que des manifestations hautement symboliques comme la cérémonie dite de remise du casque aux jeunes fassent l’objet d’une cérémonie officielle en présence des élus et de représentants de l’Etat
5.      Enfin, il souhaite que soit dressé un bilan du dispositif dit des “cadets de la sécurité civile” qui n’a guère réussi à trouver son public et qui n’offre pas le même cadre que celui des Jeunes Sapeurs-Pompiers Volontaires mieux approprié car plus déconcentré, plus décentralisé, plus formateur, plus efficient, plus concret, mieux connu et très apprécié