ART. 4	N°CL154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL154
présenté par
M. Fiévet et M. Trompille
------------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre plus clair l’article 4 en supprimant la référence à un partenariat dit “formel” pour privilégier la mention des services d’incendie et de secours.