ART. 31	N°CL162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL162
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, Mme Dubié et M. Molac
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ARTICLE 31
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Des centres interdépartementaux de traitement de l’alerte peuvent être constitué par accord entre les conseil d’administrations des SDIS concernés d’une part et les préfets concernés d’autres part. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une amélioration de la qualité des services et une réduction des couts seraient permises par la création de centre CTA-CODIS interdépartementaux. Le présent a amendement a pour but de rendre possible une telle création par accord entre les conseils d’administration des SDIS et des préfets des départements concernés