APRÈS ART. 5	N°CL163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Perrut, M. Grelier, Mme Audibert, M. Viry et Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale