ART. 27	N°CL187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Adopté
AMENDEMENT N°CL187
présenté par
M. Brun, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart et M. Viala
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ARTICLE 27
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, alors qu’aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines communes.
L’article L. 2122‑5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que « l’activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l’exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ». 
L’article 27 de la proposition de loi tient à assouplir cette incompatibilité, en relevant à 10 000 habitants le seuil de population à partir duquel l’incompatibilité de la fonction de maire ou d’adjoint au maire et l’engagement en tant que pompier volontaire s’applique.
Dans la mesure où « sur les 194 883 sapeurs-pompiers volontaires recensés, un très faible nombre est concerné par ces incompatibilités » (Réponse du ministre de l’Intérieur à la QE n° 09042 de Jean Louis Masson du 21/02/2019), et où les opérations de secours sont organisées depuis 1996 à l’échelle du Département, et non sur le seul territoire communal, l’Assemblée des Départements de France (ADF) propose de supprimer cette incompatibilité. Tel est l’objet de cet amendement.