ART. 3	N°CL196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL196
présenté par
M. Touraine, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cabaré, M. Chalumeau, Mme Françoise Dumas, Mme Grandjean, Mme Magne, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Simian, Mme Toutut-Picard et Mme Zannier
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 
« II. – Constitue une intervention pour carence ambulancière toute intervention effectuée par un service d’incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité de transporteurs sanitaires privés, pour toute mission visant, sur prescription médicale, à la prise en charge et au transport de malades,, de blessés ou de parturientes pour des raisons de soins ou de diagnostic et qui ne relève pas de l’article L. 1424‑2. »
II. – En conséquence, après le mot :
« temps »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« les agences régionales de santé dont relèvent ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« charge »
insérer les mots :
« et des tarifs nationaux ».
V. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« établissements de santé ».
VI. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« l’établissement de santé siège de la structure mobile d’urgence et de réanimation ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 propose de donner une définition de la carence ambulancière. Plusieurs points peuvent cependant poser problème et impliquent des précisions rédactionnelles.
Ainsi, l’article 3 prévoit la possibilité d’une requalification a posteriori d’une intervention en carence, lors de réunions avec l’hôpital siège. Cette requalification a posteriori n’est pas acceptable car elle remet profondément en cause le principe même de la régulation médicale. 
Au-delà, l’introduction de tarifs nationaux de référence paraît nécessaire afin de garantir la meilleure cohérence et visibilité sur le plan budgétaire.
En outre, cet amendement apporte quelques précisions rédactionnelles.