ART. 22	N°CL199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL199
présenté par
Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans préjudice de leur qualité de bénévoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une décision du 28 janvier dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé que les militaires relèvent du champ d’application de la directive 2003-88, relative au temps de travail. Celle-ci prévoit notamment le respect strict des temps de travail hebdomadaires, des temps de repos, ou encore du travail de nuit.
Cette interprétation du droit européen en matière de temps de travail englobe également les membre des services de secours.
A ce titre, l’octroi de bonifications de leur cotisation de retraite pourrait être indirectement interprété comme une reconnaissance de la professionnalisation des sapeurs-pompiers volontaires, ce qui n’est aucunement l’objectif du présent texte de loi.
Cet amendement d’appel vise par conséquent à rappeler que le fait d’accorder des avantages et reconnaissances à nos sapeurs-pompiers volontaires ne remet pas en cause leur statut de bénévoles.
Cet amendement a été travaillé avec le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Tarn.