ART. 12	N°CL204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL204
présenté par
Mme Brulebois, M. Bois et Mme Krimi
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ARTICLE 12
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé »service départemental d’incendie et de secours« , qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424‑5. Cet établissement est organisé en centres d’incendie et de secours qui peuvent être regroupés au sein de groupements, de compagnie, de sous directions ou de pôles. Il comprend un service de santé et de secours médical. Les centres d’incendie et de secours comprennent des centres de secours principaux, des centres de secours et des centres de première intervention. » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver la mention dans la loi du service de santé et de secours médical, indispensable pour marquer le rôle des SIS dans le secours et soins d’urgence aux personnes, préciser l’organisation du SDIS et la distinction avec le corps départemental.