ART. 31	N°CL214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL214
présenté par
Mme Brulebois, M. Bois et Mme Krimi
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ARTICLE 31
Substituer aux alinéas 2 et 3 les neuf alinéas suivants :
« II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Le f du I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« 2° Au V, les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence ».
« III. – Le 112 est le numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés.
« Un décret fixe les modalités de mutualisation des dispositifs de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours avec les centres départementaux d’appels d’urgence recevant le numéro 112, les centres de réception et de régulation des appels des unités participant au service d’aide médicale urgente, ainsi que les dispositions transitoires nécessaires à leur mise en place.
« IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi n° du  visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
« V. – À compter de la publication de cette même loi et durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire a démontré que les services du 15, désigné par le Gouvernement comme numéro de recours face au coronavirus, ont été malheureusement débordés par le flux d’appels et devenir injoignable au moment où il était investi d’une fonction nouvelle. Le bon traitement des situations de détresse immédiate, et notamment l’arrêt cardiaque, suppose que l’ensemble de ces appels soient décrochés à une durée inférieure à 30 secondes selon les recommandations scientifiques actuelles. La persistance à maintenir un point d’entrée unique pour toutes les situations médicales sans distinction ne permet pas cette performance.
La multiplicité des numéros d’urgence, la coordination trop faible entre sapeurs-pompiers, SAMU et ambulanciers privés sont autant de spécificités françaises qui font que notre système manque d’efficience.
Cet amendement a donc pour objectif de mettre en place un numéro unique d’appel d’urgence, le 112 conformément à l’objectif fixé dès 2017 par le Président de la République et la généralisation de plateformes départementales interservices de gestion des appels d’urgence. Cette mesure de simplification permettrait de garantir une réponse rapide, proche et efficace à toutes les situations d’urgence, d’améliorer la coordination des services et d’optimiser l’usage des moyens. Il serait complété d’un numéro d’accès aux soins non urgents, le 116 117 par exemple qui est un numéro européen déjà utilisé par trois régions françaises, faisant ainsi passer les options de treize numéros d’urgence aujourd’hui disponibles en France à deux.