ART. 4	N°CL221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL221
présenté par
M. Batut, Mme Le Feur, M. Boudié, M. Zulesi, Mme Krimi, M. Questel, Mme Vanceunebrock et M. Daniel
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la référence à un « partenariat formel », terme trop vague dans l’élaboration d’un réel partenariat, et vise à remplacer les termes ”dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours” par « les services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de secours », plus appropriés à la réalité du terrain.
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France.