ART. 26	N°CL232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL232
présenté par
M. Batut, M. Trompille, Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Krimi, M. Questel, Mme Vanceunebrock et M. Daniel
------------
ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer cet alinéa qui est identique à l’alinéa 6.