ART. 27	N°CL262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Retiré
AMENDEMENT N°CL262
présenté par
M. Fiévet
------------
ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend supprimer cette disposition qui empêche des élus locaux de s’engager comme sapeur-pompiers volontaires pour leur commune.