ART. 31	N°CL263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL263
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui vise à instaurer le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence.
 
Dans le cadre du pacte de refondation des urgences, 22 centres pilotes en France expérimentent le “service d’accès aux soins” dont le but final est de faire converger l’ensemble des appels urgences en un point unique et central. Cette expérimentation est encore en cours et il apparaît prématuré de prévoir d’ores et déjà un numéro unique avant même qu’une évaluation du SAS ait été mise en œuvre.