ART. 12	N°CL288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL288
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Karamanli
------------
ARTICLE 12
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé ”service départemental d’incendie et de secours”, qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424‑5. Cet établissement est organisé en centres d’incendie et de secours qui peuvent être regroupés au sein de groupements, de compagnie, de sous directions ou de pôles. Il comprend un service de santé et de secours médical. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la mention dans la loi du « service de santé et de secours médical », indispensable pour marquer le rôle des SIS dans le secours et soins d’urgence aux personnes. En effet, la rédaction de l’article 12 telle qu’elle figure dans la proposition de loi supprime cette référence. Cet amendement vient ensuite préciser l’organisation des SDIS en ce qu’ils peuvent être « regroupés au sein de groupements, de compagnies, de sous directions ou de pôles ». Cet amendement maintient enfin la non-distinction entre les différentes catégories de centres de secours. En effet, la rédaction de la proposition de loi les détaille en mentionnant le fait qu’ils « comprennent des centres de secours principaux, des centres de secours et des centres de première intervention. » L’amendement vient supprimer cette précision.