ART. 12	N°CL290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL290
présenté par
M. Saulignac, Mme Karamanli et Mme Untermaier
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ARTICLE 12
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
« 6° À la fin du 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à mentionner le médecin-chef du service d’incendie et de secours, afin d’intégrer sa présence en Conseil d’administration des services d’incendie et de secours (CASDIS) et en Commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (CATSIS). L’article 16 vient créer un référent mixité qui est désormais représenté au sein des conseils d’administration des SIS. Le présent amendement vient s’appuyer sur ces dispositions pour intégrer également aux conseils d’administration les médecins chefs des SIS ; en lien avec un autre des amendements déposé par le groupe socialistes qui propose que « chaque service d’incendie et de secours dispose d’un médecin-chef occupant un emploi permanent et à temps complet afin de diriger le service de santé et de secours médical ».