ART. 25	N°CL298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL298
présenté par
M. Saulignac, Mme Karamanli et Mme Untermaier
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ARTICLE 25
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 62 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Au premier alinéa »
les mots :
« Aux premier et second alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 25 instaure une priorité dans les demandes de mutation pour les sapeurs‑pompiers volontaires fonctionnaires de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière, ayant au moins huit ans d’engagement à leur actif. L’article 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État permet à un certain nombre de catégories de fonctionnaires de bénéficier, en priorité, de possibilité de détachement et de mise à disposition.
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les sapeurs-pompiers volontaires dans cette catégorie de fonctionnaire bénéficiant de ces dispositions et prévoir ainsi pour eux des mesures plus favorables de détachement, d’intégration directe ou de mise à disposition pour autant que ces derniers aient accompli au moins huit ans d’engagement.