ART. 26	N°CL299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Adopté
AMENDEMENT N°CL299
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Karamanli
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement rédactionnel déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 6, qui constitue une répétition de l’alinéa 4.
L’article 26 exempte de cotisations ordinales les professionnels de santé s’engageant comme volontaires. Il s’agit des médecins, sages‑femmes, pharmaciens, infirmiers et vétérinaires. L’article  L.4231-7  du code de la santé publique tel que modifié par la présente proposition de loi vient ainsi  permettre de soustraire les pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires de  cotisation ordinale. Cette disposition est mentionnée deux fois dans le texte de la proposition de loi aux alinéas 4 et 6. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer l’une d’entre elle.