APRÈS ART. 29	N°CL312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL312
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Karamanli
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre national des certifications professionnelles (CNCP) définit le niveau de qualification associé à chaque certification professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles.
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à faire reconnaitre la valeur du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers comme diplôme de niveau 3, c’est-à-dire équivalente au Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou au Brevet d’étude professionnelle (BEP).