ART. 3	N°CL341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL341
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« missions, »
insérer les mots :
« ils déterminent les moyens à mettre en œuvre ainsi que les modalités d’accomplissement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mesdames, Messieurs,
Au vu du rôle assuré par les services d’incendies et de secours, il est nécessaire de redéfinir dans la loi  les moyens dont disposent les SIS dans la mise en œuvre des missions qui leurs incombent.
L’article L. 1424-42 du CGCT précise le cadre des interventions des SIS. Il prévoit la possibilité pour les SIS de demander une participation aux frais lorsqu’ils interviennent en dehors des missions qui leur sont dévolues. Cependant, les SIS interviennent fréquemment dans le cadre d’activités qui ne relèvent pas de l’article L. 1424-2 du CGCT. Ces activités engendrent des frais importants pour les services. L’article L. 1424-42 du CGCT ne doit ainsi pas prévoir la possibilité, mais laisser aux SIS les moyens de déterminer la participation des personnes aux frais de l’intervention. Il convient également de relever que lorsqu’ils interviennent hors de leur champ de mission, ces frais sont moins importants que ceux des services d’urgence. Il importe donc de revoir les normes juridiques afin que ces interventions soient compensées. Cette compensation doit passer par une plus grande prise en compte des moyens dont disposent les SIS. Les SIS doivent pouvoir déterminer leurs moyens afin d’éviter les pertes trop importantes et au risque de nuire aux missions qui leur incombent principalement.  
Ainsi, cet amendement vise à proposer à insérer les mots « ils déterminent les moyens à mettre en œuvre ainsi que les modalités d’accomplissement » au troisième alinéa. Par cette insertion, il s’agit de reconnaître l’effectivité des missions des SIS et leur donner pleine capacité à agir. Ne pas leur donner ces moyens risque de nuire à leur efficacité.