ART. 3	N°CL342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL342
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mesdames, Messieurs,
Au vu du rôle assuré par les services d’incendies et de secours, il est nécessaire de redéfinir dans la loi l’effectivité des missions qui leurs incombent et de réaffirmer leur pleine capacité.
L’article L. 1424-42 du CGCT précise le cadre des interventions des SIS. Il prévoit la possibilité pour les SIS de demander une participation aux frais lorsqu’ils interviennent en dehors des missions qui leur sont dévolues. Cependant, les SIS interviennent fréquemment dans le cadre d’activités qui ne relèvent pas de l’article L. 1424-2 du CGCT. Lorsqu’ils interviennent hors de leur champ d’intervention, ces actions sont dénommées « carences ambulancières ». Cependant, il est fréquent qu’à la suite de l’intervention, on se rende compte que l’intervention ne relevait pas des services du SIS comme on aurait pu en douter. En réalité, les SIS se rendent compte après coup qu’ils ont agit dans le cadre d’une « carence ambulancière » qui relèvent normalement de la compétence des services d’urgence.
Ainsi, cet amendement vise à palier l’absence de requalification a posteriori des actes en carence ambulancière. En effet, si elle n’est pas reconnu, il n’est pas possible de rendre compte des actions effectives des SIS. De plus, cette requalification est d’autant plus nécessaire qu’elle permettrait d’octroyer une compensation par les services d’urgence aux SIS. Lorsqu’ils interviennent dans le cadre d’une carence ambulancière qui est reconnue, les SIS sont indemnisés par les services d’urgence, or si elle n’est pas reconnue ce n’est pas le cas. L’enjeu financier est ici important pour ces services.
C’est ainsi que je propose d’insérer un nouvel alinéa après le troisième alinéa afin de reconnaitre la qualification a posteriori des actes en carence ambulancière.