AVANT ART. 22	N°CL356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL356
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, Mme Marianne Dubois, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reda, M. Reiss, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Forissier, M. Hetzel, M. Teissier, M. Viala et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
« Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le contenu et les modalités de mise en œuvre d’une initiative européenne tendant à promouvoir et conforter les différentes formes d’engagement citoyen, initiative inscrite dans les priorités de la présidence française de l’Union européenne du premier semestre 2022 pour une Europe plus solidaire et plus souveraine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2018, le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner avait confirmé devant le Parlement la volonté gouvernementale de prendre une initiative pour faire en sorte que le modèle français de secours ne soit pas remis en cause par l’application de la Directive 2003/88/CE aux SPV.
Les sapeurs-pompiers volontaires s’opposent à toute démarche conduisant à la publication d’un décret venant contraindre leur temps d’activité en les assimilant à des travailleurs. Ils souhaitent au contraire que soit évitée toute nouvelle contrainte réglementaire de nature à entraver l’exercice du volontariat, ce qui diminuerait fortement la capacité de réponse opérationnelle quotidienne et la qualité des secours apportés à nos concitoyens.
Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 79% des sapeurs-pompiers de France. Leur engagement est essentiel, notamment dans les territoires les plus ruraux. Les quelques États membres ayant fait le choix d’une forte professionnalisation ou d’une contractualisation de leurs sapeurs-pompiers au détriment d’un volontariat plus marqué se voient aujourd’hui limités dans la distribution des secours de proximité, hors zones urbaines.
De plus, le décret contredirait la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique qui reconnaît la spécificité du volontariat qu’elle définit comme un engagement libre de toute personne au service de la communauté, exercé non pas à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres, ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui étant applicable sauf disposition législative contraire.
Comme le souligne le rapport de la Mission Volontariat remis le 23 mai 2018 au ministre de l’Intérieur, le volontariat est un engagement altruiste et généreux, il ne peut donc être confondu avec une charge de travail. Si tel était le cas, cela sonnerait la fin de ce système puisque le temps de volontariat serait comptabilisé dans le calcul du temps de travail hebdomadaire autorisé (48h) et serait soumis au principe de repos quotidien de sécurité (11h). La conciliation d’un engagement de SPV et d’une activité professionnelle deviendrait extrêmement difficile : or, 69% des SPV français sont salariés.
Ce serait également préjudiciable pour les services départementaux d’incendie et de secours, qui devraient alors recruter des sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel en remplacement des anciens volontaires.
Le rapport de la Mission volontariat indique que nous arriverions à une ressource réduite à 48.000 sapeurs-pompiers contractuels à temps partiel à raison de 12 heures hebdomadaires, contre 198 800 volontaires en 2019, et à l’anéantissement du potentiel de montée en puissance en cas de crise.
Un sapeur-pompier volontaire s’engage aujourd’hui par choix, pour autrui, pour rendre service à la communauté, pour protéger son territoire.
À l’heure où la France connaît une crise sociale et des fractures territoriales sans précédent, il est plus que jamais nécessaire de promouvoir les valeurs d’altruisme et d’engagement de service.
Inquiets d’être soumis à une directive qui pourrait constituer un véritable obstacle à leur engagement, nos sapeurs-pompiers volontaires demandent l’adoption d’une directive spécifique durant la prochaine mandature européenne, solution qui leur semble la plus appropriée pour sécuriser dans un délai suffisamment court l’engagement citoyen généreux et altruiste de leurs volontaires ou autres réserves opérationnelles.
Vouloir exploiter les possibilités de dérogation de la DETT conduirait à admettre juridiquement l’assimilation du volontariat de sapeur-pompier comme une forme de travail. De plus, la dérogation ne serait pas totale et relèverait plus généralement d’assouplissements qui n’exonéreraient pas des contraintes les plus bloquantes que sont le repos journalier et le plafond de la durée de travail hebdomadaire.
La voie de la directive spécifique semble donc la plus appropriée. Cet amendement a donc pour objet de garantir et d’accélérer sa mise en place.