ART. 36	N°CL381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL381
présenté par
Mme Louis
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ARTICLE 36
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le même article L. 742‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces dispositions sont applicables au bataillon de marins-pompiers de Marseille. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Bataillon des marins-pompiers de Marseille, dans une toute naturelle coopération et solidarité, prête régulièrement main forte aux sapeurs-pompiers des autres département. Il s’agit de prêts humains et matériels. 
Cependant, en l’état actuel de la loi, le BMPM prétendre à un remboursement des frais engagés.
Dans un souci d’équité, il convient d’étendre au BMPM les possibilités de remboursement des interventions de cette unité́ au profit de départements extérieurs à celui des Bouches du Rhône.