APRÈS ART. 7	N°CL384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL384
présenté par
Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
« Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’article L. 566‑13 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la remise d’un rapport sur la mise en œuvre de l’article L. 566-13 du code de l’environnement, dans sa nouvelle rédaction.
 
Comme l’exposé des motifs de la présente proposition de loi l’indique, cette évolution doit permettre la mise en place d’un « guichet unique pour la coordination départementale en matière de mise en œuvre et de réalisation des programmes d’actions de préventions des inondations (PAPI) ».
 
La nouvelle rédaction de l’article L. 566-13 du code de l’environnement est souhaitable car elle a vocation à permettre une coordination départementale qui est attendue et qui optimisera la coordination entre tous les acteurs des programmes d’actions de préventions des inondations tant lors des phases préparatoires qu’opérationnelles de projets. 
 
Il convient de pouvoir dans un délai de vingt-quatre mois faire un premier bilan de cet article afin de mesurer son application et les éventuelles perspectives d’amélioration en matière de coordination.