ART. 31	N°CL396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL396
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE 31
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de deux ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État au plus tard deux mois suivant la promulgation de la loi, est mise en place une expérimentation visant à évaluer trois modèles de plateforme de régulation des urgences. Cette expérimentation est mise en œuvre à échelle départementale ou interdépartementale dans deux régions volontaires. Chaque région conduit simultanément les trois types d’expérimentation sur son territoire.
« II. – Les départements volontaires à cette expérimentation au sein de ces régions ont la possibilité d’expérimenter :
« 1° Soit la mise en place d’une plateforme consistant en un système d’échange d’informations interopérable entre le numéro 112 et le service d’accès aux soins (SAS) ;
« 2° Soit la mise en place d’une plateforme de régulation de l’urgence commune aux services départementaux d’incendie et de secours et au SAMU assurant le traitement de l’ensemble des appels d’urgence à ce jour dévolus aux numéros 15, 18 et 112 ;
« 3° Soit la mise en place d’une plateforme unique de régulation des appels d’urgence assurant, via le numéro 112, le traitement de l’ensemble des appels d’urgence quelle que soit leur nature, en y incluant les appels à ce jour dévolus au numéro 17.
« III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour l’éventuelle généralisation d’un de ces modèles de plateforme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 de la proposition de loi instaure le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence. Ce numéro unique, et la création de plateformes uniques de régulation des urgences constitue aussi une promesse du Président de la République, depuis le début de son quinquennat. Cette promesse part du constat partagé que c’est l’appelant le premier vecteur de déclenchement de l’alerte et que la multiplicité des numéros d’appels d’urgence nuit parfois à l’efficacité de la réponse en matière de secours.
Pour autant, le consensus n’existe toujours pas sur l’échelle territoriale pertinente des plateformes, ni sur le numéro à retenir comme point d’entrée unique du service d’urgence. Le nier risquerait de faire perdre encore davantage de temps sur ce dossier.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement vise à conforter la validité de son modèle en expérimentant différents prototypes de plateformes uniques de régulation, charge à l’exécutif de généraliser, à l’issue de la période d’expérimentation, celui des scenarii qui aura démontré la plus grande efficience.
A l’échelle départementale ou interdépartementale, sur le périmètre de deux régions différentes, seront ainsi testés pendant deux ans maximum trois types de régulation :
- Le modèle d’une cohabitation entre un 113 (service d’accès aux soins) et un 112 (pompiers) où les plateformes seront soit physiquement, soit virtuellement communes. Elles partageront dans tous les cas leurs informations via des systèmes d’information interopérables.
- Une plateforme départementale ou interdépartementale commune SDIS-SAMU vers laquelle tous les appels d’urgence (15-18-112) seront dirigés. Les appels médicaux non urgent seront traités via le 116-117, le service d’accès aux soins (SAS).
- Une plateforme interdépartementale ou régionale (physique ou virtuelle), incluant cette fois comme dans le scenario précédent, le 15, le 18 et le 112, mais qui inclut cette fois le 17. Le 112 recevra alors tous les appels d’urgence quelle que soit leur nature, et la plateforme ne sera pas nécessairement un centre opérationnel mais une plateforme dite de « débruitage » (orienter l’appel vers le bon centre opérationnel : SDIS ou police ou gendarmerie ou SAMU).