ART. 2	N°CL405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Retiré
AMENDEMENT N°CL405
présenté par
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot , M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Six et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Pour accomplir les missions qui leur incombent, les services d’incendie et de secours disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la présente proposition de loi clarifie les missions des SIS en introduisant la notion de « secours et soins d’urgence » et précise également qu’ils ont pour missions d’apporter les secours et soins d’urgences aux personnes présentant des signes de détresse vitale et/ou fonctionnelle justifiant l’urgence à agir.
Afin de pouvoir correctement assurer ces missions et d’affirmer la pleine maîtrise des SDIS sur la gestion et direction de leurs moyens en personnels et matériels, le présent amendement propose de préciser que pour accomplir les missions qui leur incombent, les SIS disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination.