ART. 31	N°CL429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL429
présenté par
Mme Dubié, M. Acquaviva et M. Molac
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ARTICLE 31
I. – Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Le f du I est ainsi modifié :
« a) la première phrase est complétée par les mots : « depuis le 112, numéro unique d’appel d’urgence » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« 2° Au V, les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots « et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non-programmés ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le numéro unique d’appel d’urgence 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre la définition du 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence prévue dans l’article 31 de cette proposition de loi, cet amendement définit le 116 117 comme le numéro unique pour les appels d’assistance.
Afin de simplifier, de mieux coordonner et d’améliorer l’efficacité du système de secours d’urgence il est indispensable de généraliser l’utilisation de numéros uniques et simples – à savoir : le 112 pour les situations urgentes (médicales ou non) et le 116 117 pour les demandes de soins non-programmés ou de conseils médicaux.
Cet amendement redonne également sa place aux centres départementaux d’appels d’urgence dans les plateformes communes d’appels d’urgence.