ART. 25	N°CL431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL431
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 25
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 62 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Au premier alinéa »
les mots :
« Aux premier et second alinéas ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :
« « m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise d’une part à faciliter les possibilités des droits dans les mutations et les évolutions de carrières pour les sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires en instaurant un droit de priorité pour leurs demandes de mutation. Pour y avoir droit, les SPV devront pouvoir justifier d’au moins 8 ans d’engagement à leur actif et l’ensemble des fonctions publiques ainsi que l’ensemble des dispositifs de mobilités seraient concernés.
D’autre part, cet amendement vise à ce que les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’un droit de priorité en matière d’attribution de logements sociaux à proximité des centres de secours.