ART. 6	N°CL446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL446
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan intercommunal de coopération pour la sauvegarde des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des Métropoles à statut particulier et de la Métropole de Lyon fait l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante ainsi que d’un rapport annuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
cet amendement vise à souligner, dans la dénomination de l’outil, l’objectif de moyens assigné aux EPCI afin de ne pas déresponsabiliser les Maires.