ART. 6	N°CL447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL447
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Le plan intercommunal de coopération pour la sauvegarde intègre la mise en place ou la mise à disposition des agents et réservistes, des équipements, des installations ou infrastructures en renfort des ressources et moyens d’un plan communal de sauvegarde. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les attendus organisationnels et techniques. Il permet également au niveau intercommunal de financer des équipements, installations et infrastructures pouvant être mis à disposition des communes (réseau radio, groupes électrogènes, véhicules, etc.). Cela pourrait également favoriser la mise en place d’un réseau de professionnels entre EPCI pouvant renforcer à la demande les Postes de Commandement Communaux.