ART. 6	N°CL449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL449
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants :
« Les collectivités ont l’obligation de vérifier périodiquement les moyens techniques et de prévoir la disponibilité des ressources humaines afin de garantir l’opérationnalité des Plans Communaux de Sauvegarde et du Plan Intercommunal de Coopération pour la Sauvegarde. Ces vérifications peuvent notamment se faire par des sensibilisations, des formations, des études de cas, des partages de retours d’expérience ou de bonnes pratiques, des déploiements de matériel, des entrainements et essais, des exercices sur table ou des exercices terrain.
« Tous les trois ans au plus tard, le Plan Intercommunal de Coopération pour la Sauvegarde fait l’objet d’un exercice incluant toutes ou parties des communes, les services concourant à la sécurité civile et à la sécurité publique, et ce, avec l’implication des citoyens, dans la mesure du possible.
« L’exercice a notamment pour objectifs de tester les procédures d’alerte des autorités, l’alerte et l’information des populations et les dispositifs de protection ou de sauvegarde.
« A défaut de participer aux exercices ou entrainements du Plan Intercommunal de Coopération pour la Sauvegarde, les communes sont dans l’obligation de tester leur Plan Communal de Sauvegarde tous les 2 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
cet amendement vise à développer la culture du risque des riverains, à favoriser l’organisation d’exercices communs sur un même bassin de risques sans obliger à déployer des moyens matériels lourds. Les périodicités permettent de conserver les réflexes opérationnels. L’amendement vise également à ne pas dessaisir le Maire de ses obligations de moyens.