ART. 6	N°CL451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL451
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des populations, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les Métropoles à statut particulier et la Métropole de Lyon, y compris leur réserve de sécurité civile, peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer la prévention des risques naturels ou technologiques et leur gestion pendant et après une crise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rectifier un oubli de l’article L. 242‑6 de la récente loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dont un amendement au profit des sapeurs-pompiers et des Associations Agréées par la Sécurité Civile (AASC) n’a pas intégré les collectivités territoriales.