APRÈS ART. 11	N°CL463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL463
présenté par
M. Rémi Delatte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exonérer les SDIS de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) afin de leur octroyer des capacités supplémentaires d’investissement et, notamment, de renouvellement de leur parc automobile pour participer, à leur échelle, à la transition énergétique.