ART. 35	N°CL470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL470
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 35
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 725‑5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Jusqu’au 1er janvier 2023, à titre expérimental, dans les départements de plus d’un million d’habitants, une même convention peut être conclue par le service d’incendie et de secours, lorsqu’il décide de recourir aux moyens complémentaires d’une association agréée.
« « Le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424‑4 du code général des collectivités territoriales précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation de ces associations agréées, alors placées sous l’autorité du commandant des opérations de secours.
« « Au plus tard six mois avant le terme de cette expérimentation, le ministre chargé de la sécurité civile présente un rapport d’évaluation à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation de la possibilité de conventionnement entre les SIS et les associations agréées de sécurité civile (AASC) en vue de leur concours aux évacuations d’urgence de victimes lors d’opérations de secours. Cette expérimentation permettra de s’assurer de l’absence d’éviction du volontariat.