ART. PREMIER	N°CL473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Adopté
AMENDEMENT N°CL473
présenté par
M. Breton
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 4 opérant une distinction entre opération de secours et les autres opérations. Cela risquerait de créer des confusions à cause d’une possible interprétation restrictive sur les autres interventions des SIS.