ART. 4	N°CL476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL476
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE 4
Après le mot :
« services », »
insérer les mots :
« locaux, départementaux ou territoriaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.