APRÈS ART. 31	N°CL486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL486
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
L’article L. 1424‑44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également être interconnectés avec un système de vidéoprotection, aux fins d’assurer notamment la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ou de garantir la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prévoir une interconnexion entre les SIS et les systèmes de vidéoprotection.