ART. 12	N°CL539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL539
présenté par
Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. El Guerrab, Mme Leguille-Balloy, Mme Kerbarh, Mme Mauborgne, Mme De Temmerman, Mme Josso, Mme Michel-Brassart, M. Chiche, Mme Mirallès et M. Martin
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ARTICLE 12
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
« 6° À la fin du 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mentionner « médecin-chef du service d’incendie et de secours permet d’affirmer la présence de ce dernier au sein du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (CASDIS) et au sein de la Commission Administrative et Technique des Services d’Incendie et de Secours (CATSIS).