ART. 22	N°CL547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL547
présenté par
Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. Trompille, Mme Vanceunebrock, M. El Guerrab, Mme Leguille-Balloy, Mme Kerbarh, Mme Krimi, Mme De Temmerman, Mme Josso, M. Daniel, Mme Michel-Brassart, M. Chiche, Mme Mirallès et M. Martin
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ARTICLE 22
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les anciens sapeurs-pompiers volontaires répondant aux conditions évoquées au premier alinéa et n’ayant pas fait valoir leur droit à la retraite bénéficient dans les mêmes conditions de la bonification de leurs cotisations retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nombreux sont les français qui se sont engagés de nombreuses années au cours de leur jeunesse et de leur vie au sein d’un corps de sapeurs-pompiers. Souvent leur engagement a pris fin en raison de leur vie professionnelle ou familiale. Bien qu’ils ne soient plus sapeurs-pompiers, leur engagement passé doit être reconnu au même titre que celui des sapeurs-pompiers qui sont toujours engagés.