ART. 31	N°CL563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL563
présenté par
M. Mesnier, M. Da Silva, M. Eliaou, Mme Magne, M. Martin, M. Mendes et M. Michels
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ARTICLE 31
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 6311‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6311‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 6311‑2‑1. – Les services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente mettent en œuvre une plateforme commune, physique ou dématérialisée, en vue d’assurer la bonne coordination de la prise en charge, dans le respect du secret médical.
« « Ces plateformes sont basées sur le renforcement de l’interconnexion des outils de télécommunication, l’interopérabilité des systèmes d’informations et l’application de procédures communes, assurant l’unicité et la fluidité de l’information, la traçabilité partagée des interventions et l’optimisation des engagements.
« « Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par voie réglementaire. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser, en parallèle de la mise en place du SAS, la coordination entre les Services d’Incendie et de Secours et les Services d’Aide Médicale Urgente pour une meilleure prise en charge et dans le respect du secret médical.
L’organisation proposée reprend l’ensemble des missions déjà existant en vue d’assurer la bonne coordination entre les services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente, notamment dans la gestion des transferts d’appels entre plateformes. Elle ne modifie ni la structure ni les missions déjà affectées aux différentes plateformes existantes mais rend plus claires leur interconnexion et leur capacité à fonctionner en interopérabilité, en adéquation avec les pratiques actuelles.