ART. PREMIER	N°CL566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Adopté
AMENDEMENT N°CL566
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme Gipson, Mme Maud Petit, Mme Vignon, Mme Cazarian, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier et M. Chiche
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la suppression de l’alinéa 4 précisant la distinction « opération de secours / autres opérations » car cette rédaction amène un risque d’interprétation restrictive sur les autres interventions des SIS. En effet, avec cet alinéa, il pourrait y avoir une restriction des missions des sapeurs-pompiers. Par exemple, l’action de secours se fait lors d’une intervention pour accident de la route, mais elle se conjugue aux actions de mise en sécurité des intervenants qui sont dans les prérogatives des SP. Il ne faudrait pas restreindre les prérogatives des SP par la rédaction de l’alinéa 4 qui exclue les pompiers des “autres opérations”.