ART. 4	N°CL568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL568
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme Gipson, Mme Maud Petit, Mme Vignon, Mme Cazarian, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier et M. Chiche
------------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme partenariat formel n’est assez précis. La fédération nationale des sapeurs-pompiers de France préconise une formulation mentionnant les différents services d’incendie et de secours, qui sera plus lisible et plus efficiente.