ART. 12	N°CL571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL571
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme Gipson, Mme Maud Petit, M. Zulesi, Mme Vignon, Mme Le Feur, M. Barbier, M. Batut et M. Chiche
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Au 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette formulation permettra de reconnaitre la présence du Médecin chef au sein du conseil d’administration du service d’incendie et de secours et au sein de la commission administrative et technique du service d’incendie et de secours