ART. 21	N°CL599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
AMENDEMENT N°CL599
présenté par
M. Pradié, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Ferrara, M. Brun, Mme Marianne Dubois, M. Viry, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Pauget, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet et M. Forissier
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ARTICLE 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale