ART. 31	N°CL600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL600
présenté par
M. Pradié, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Ferrara, M. Brun, Mme Marianne Dubois, M. Viry, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet et M. Forissier
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ARTICLE 31
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – Le f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° la première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;
« 2° À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Généraliser un numéro d’appel unique pour le urgences, le 112.