ART. 31	N°CL601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL601
présenté par
M. Pradié, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Ferrara, M. Brun, Mme Marianne Dubois, M. Viry, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet et M. Forissier
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ARTICLE 31
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
« À compter de la publication de cette même loi et durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Apporter une réponse efficace et coordonnée à l’organisation des secours d’urgence et à l’aide médicale urgente.