ART. 2	N°CL603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Retiré
AMENDEMENT N°CL603
présenté par
M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« Art. L. 1424‑2. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : 
« 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. Un décret en Conseil d’État précisera notamment les compétences des services d’incendie et de secours et des sapeurs-pompiers dans les domaines du secours d’urgence et soin d’urgence à personnes, ainsi les conditions et modalités d’habilitation par le médecin-chef du service d’incendie de secours des sapeurs- pompiers à la pratique de gestes techniques nécessaires ;
« 2° De la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de transposer dans la loi plus fidèlement la réalité des missions actuelles des Services d’incendies et de secours. Il s’agit également de clarifier ces missions en y intégrant la notion de « secours et soins d’urgence » et de préciser les compétences des Services d’incendies et de secours et les sapeurs-pompiers en la matière. L’évolution de la société a modifié les besoins des Françaises et des Français. La part des secours aux personnes engagée par les SIS a progressé ces dernières années, modifiant ainsi les missions traditionnelles. Aujourd’hui leur mission première est le secours d’urgence aux personnes, qui représente en moyenne 76,6% de leurs interventions. Cela constitue désormais leur coeur de mission.