APRÈS ART. 25	N°CL622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Retiré
AMENDEMENT N°CL622
présenté par
M. Viala, M. Bazin, M. Nury, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Marianne Dubois, M. de la Verpillière, M. Vatin et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements situé à moins de trois kilomètres d’un centre de secours. À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article tend à faciliter l’accès aux logements sociaux situés à proximité des centres de secours aux sapeurs-pompiers volontaires en faisant en sorte qu’ils ne soient plus assujettis aux plafonds de ressources dans les secteurs tendus.
En effet, en période de garde principalement de nuit, les sapeurs-pompiers volontaires peuvent être appelés à tout moment pour partir en intervention. Dans les zones rurales, les pompiers volontaires habitent parfois à plusieurs kilomètres de leur caserne de rattachement et n’ont pas toujours la possibilité de dormir dans la caserne lors de leurs périodes de gardes. Cet article prévoit donc de faciliter l’installation des pompiers volontaires dans des logements sociaux à proximité de la caserne afin de pouvoir être rapidement sur place pour faire face aux urgences.
Tel est l’objet de cet amendement.