ART. 31	N°CL623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL623
présenté par
M. Viala, M. Perrut, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Audibert, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Marianne Dubois, M. de la Verpillière, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Brun
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ARTICLE 31
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de ce numéro unique s’accompagnera d’une expérimentation intra-départementale auprès de départements volontaires afin d’en évaluer son efficacité en l’attente d’un déploiement national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à instaurer le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence. Il doit permettre de recenser l’intégralité des appels d’urgence et éviter la multiplicité des numéros d’urgence que nous connaissons aujourd’hui.
Afin de répondre aux attentes des professionnels ainsi que des usagers, la mise en place de ce numéro unique doit s’accompagner d’une expérimentation auprès de départements volontaires afin d’en juger l’efficacité. Cette expérimentation doit permettre d’éviter les éventuels problèmes logistiques et techniques liés à l’instauration de ce numéro unique mais également veiller à ce que ce numéro soit exclusivement utilisé pour les appels d’urgence.
En outre, ce travail s’inscrit à la fois à l’échelle départementale et fait avec les différents SDIS mais aussi à l’échelle régionale en collaboration avec l’ARS puisque la sécurité civile ainsi que la santé sont inextricablement liées. Cette expérimentation afin d’être efficace doit donc se faire dans une ou plusieurs régions avec plusieurs départements volontaires afin que les différents acteurs puissent travailler efficacement avant un déploiement de cette mesure à l’échelle nationale.